Cour européenne des droits de l'Homme (EDH) (Organisations\Collectivité\C)
Base Data
Thesaurus
Organisations
Name
Cour européenne des droits de l'Homme (EDH)
Description
Juridiction internationale. Sa mission est d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme.
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