Berne (canton, BE). Justice. Office des locations (Organisations\Collectivité\B\Berne (canton, BE). Justice)

 

Base Data

ThesaurusOrganisations
NameBerne (canton, BE). Justice. Office des locations
DescriptionAu 1er janvier 2011, la réforme judiciaire entre en force dans le canton de Berne. Par cette réforme, il est mis un terme à l'activité de l'Office des locations et du Tribunal du travail sous la forme actuelle. L'activité de ces deux institutions est prise en charge par l'Autorité régionale de conciliation.
Source
 

Additional Info