Berne (canton, BE). Justice. Autorité régionale de conciliation du Jura bernois-Seeland (Organisations\Collectivité\B\Berne (canton, BE). Justice)

Base Data
Thesaurus	Organisations
Name	Berne (canton, BE). Justice. Autorité régionale de conciliation du Jura bernois-Seeland
Description	Au 1er janvier 2011, la réforme judiciaire entre en force dans le canton de Berne. Par cette réforme, il est mis un terme à l'activité de l'Office des locations et du Tribunal du travail sous la forme actuelle. L'activité de ces deux institutions est prise en charge par l'Autorité régionale de conciliation.
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