CH MDI, Anne-Marie et Jean Voirol, 3.3 Afin de déterminer l'impôt de succession, l'intendance de l'impôt du canton de Berne demande au notaire Emile Bouchat d'indiquer si le défunt Paul Voirol décédé le 28.11.1926, a effectué des libéralités à titre d'avancement d'hoirie à ses héritiers légaux, 19

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Level:Document
Archival Material Types:Archives

Information on identification

Ref. code:CH MDI, Anne-Marie et Jean Voirol, 3.3
Title:Afin de déterminer l'impôt de succession, l'intendance de l'impôt du canton de Berne demande au notaire Emile Bouchat d'indiquer si le défunt Paul Voirol décédé le 28.11.1926, a effectué des libéralités à titre d'avancement d'hoirie à ses héritiers légaux

Dates

Creation date(s):3/2/1927

Information on context

Rédacteur:Mühlemann, adj, pour l'intendant de l'impôt
City:Berne
 

Descriptors

Entries:  succession (Matières\S)
  impôt (Matières\I)
  Voirol (famille) (Personnes\V)
 

Usage

Permission required:Aucune
Physical Usability:Sans restrictions
Accessibility:Public
 

URL for this unit of description

URL: https://collections.m-ici.ch/detail.aspx?ID=116488
 

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